AGENDAJuil 2010
Monsieur Gilbert Franquemagne, Expert comptable et Commissaire aux Comptes a présenté les modifications de la fiscalité des entreprises apportées par la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 (LME), consultable sur
www.modernisationeconomie.fr.
Les points principaux sont :
(Cliquez sur www.adezac.org/upload/editeur/file/LOIF09.pdf )
Auto entrepreneur
Þ Dispense de l’inscription au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers ;
Þ Cumul avec une activité salariée mais des limites sur le CA (inférieur à 80 000 € HT pour l’activité achat/revente et 32 000 € HT pour les services) ;
Þ Pas de Chiffre d’Affaires : pas de cotisations ;
Þ Inconvénient : activité non prise en compte pour le calcul de la retraite.
Taxe professionnelle
Þ La suppression de la taxe professionnelle se traduira par la suppression de l'assiette des immobilisations et agencements ce qu'il la transformera progressivement en une taxe du même type que l'impôt foncier.
Þ Dans cette perspective des exonérations sont déjà mises en place pour les achats d’immobilisations et les agencements pour les opérations réalisées entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
Þ Cette exonération ne réduit ni la valeur locative foncière ni la valeur du matériel.
Þ Les exonérations de taxe professionnelle entraînent pour l’état une baisse des recettes de 8 ou 22 Milliards d’euros selon le mode de calcul. Mais les entreprises exonérées réalisent alors des bénéfices supplémentaires sur lesquels l’état récupère en fait 33 %.
Þ Le calcul de l’exonération se révèle complexe par la présence de plusieurs « créditeurs » : Région, Département, Commune, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, … Cette complexité est accrue par le Regroupement des Communes,
Þ Rien n’est prévu pour les prestataires de service et les professions libérales.
Dégrèvements pour baisse d’activité
Þ Beaucoup de mesures sont prévues : demander à son expert comptable et être vigilants sur la déclaration d’avril
Þ Si la base d’imposition fin 2007 est inférieure à celle de fin 2006, il existe des dégrèvements par anticipation,
Þ Il peut être plus favorable d’imposer l’entreprise sur la valeur ajoutée des éléments retenus pour la taxe professionnelle que sur la valeur locative foncière, basée sur le bilan 2006 et dont le calcul remonte à 1970 (vérifier)
Crédits ou réductions d’impôt
Þ Crédit impôt recherche : faire valider par l'administration fiscale et ensuite par l'Urssaf (répercussion sur le calcul des charges sociales) les déductions. Ce que l’on pense pour les questions posées à l’administration (absence de réponse = accord tacite) ne vaut pas pour l’administration fiscale car il s’agit en effet de « subvention ». En cas de réponse négative, on a un délai de 2 mois pour réclamer.
Þ Pérennité et transmission d’entreprise : qu’il s’agisse de transmission aux salariés ou à des membres de la famille, en argent ou donation, beaucoup d’exonérations sont prévues dans le respect du cadre légal.
Þ Parts sociales : presque toutes sont exonérées de plus value dans un délai de 2 ans, qu’il s’agisse de départ en retraite ou de donation, même la veille de la vente, mais dans la limite prévue pour les donations.
Þ Droits d’enregistrement : ils passent à 3 % pour tous, au lieu de 5 % (SARL avec abattement de 23000 €) et 1,1 % (SA avec abattement de 3000 ou 5000 €). Dans ce cas il peut être opportun de transformer une SARL en SA avant la cession. Les droits sont payés par l’acheteur.
Þ Intérêts de crédit d’impôt : le repreneur peut déduire de son IR jusqu’à 25 % avec un plafond de 20 000 € (célibataire) ou 40 000 € (marié ou pacsé). Sont déductibles au titre des frais professionnels, les acquisitions de parts (professions médicales par exemple) et les frais de formation (si preuve d’acquisition ou de maintien du revenu).
Þ Niches fiscales : il y une liste pour les abattements sur le revenu, plafonnés (loi Pons, loi Madelin, …) et non plafonnés. Dans un but de moralisation le plafond est de 25 000 € + 10 % du revenu imposable limité à 65 000 €. La tendance est de favoriser l’IR par rapport à l’IS.
Þ Bouclier fiscal : permet une limitation de l’ISF. Rien de nouveau par rapport à 2008 mis à part le fait que la CSG et la CDRS sont incluses. L’auto liquidation correcte peut être imputée sur les impôts à payer sans besoin d’attendre le remboursement du fisc.
Þ Déduction des intérêts d’emprunt pour la résidence principale : possible pour les logements anciens et pour les neufs seulement si ceux-ci remplissent des critères écologiques réglementaires. Cette déduction sera majorée si le bâtiment répond aux critères HQE (Haute Qualité Environnementale)
Þ Crédit formation : les salariés concernés doivent indiquer précisément les jours et le temps passé.
Þ Date limite de déclaration : elle est reportée au 5 mai cette année au lieu du 30 avril.
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