Jeudi 9 septembre 2010 : de 8 heures à 9 heures L'évènement du mois : Petit Déjeuner ADEZAC L'URSSAF
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L’EVENEMENT DU MOIS :
Petit déjeuner ADEZAC du 4 février 2010
LA LOI DE FINANCES 2010
Présentation par Patrick Jouault, Expert comptable et Commissaire aux comptes
Patrick Jouault, Expert comptable - Commissaire aux comptes et également Administrateur de l’ADEZAC, nous a fait une présentation de la loi de finances 2010 et de la loi de finances rectificative 2009. Nous vous en rappelons ci-dessous les grandes lignes :
Fiscalité des particuliers :
La fiscalité des particuliers a été abordée rapidement, en particulier les réductions et crédits d’impôts : emprunt pour l’habitation principale, développement durable, emplois à domicile. Nouveauté, la souscription au capital des PME.
Il a évoqué les dons aux œuvres, avec une nouveauté de la loi de finance 2010, des réductions pour les dons versés à une association étrangère, dans un état de l’union européenne ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France. Les dons peuvent donner droit à une réduction d’I.S.F. qui peut aller jusqu’à 75 % des dons, dans la limite de 50 000 €.
Plafonnements - Bouclier fiscal (voir détail dans document)
Traitements et salaires : les indemnités de départ à la retraite sont exonérées dans le cadre d’un plan de sauvegarde à l’emploi. Une exonération de 50 % est appliquée sur les indemnités pour accident du travail.
En France, les lois évoluent (loi de finance rectificative) ainsi, l’avoir fiscal, très compliqué, a été remplacé progressivement par un avoir de 50 % puis de 40 %, puis par sa disparition, au profit des prélèvements libératoires.
Fiscalité des entreprises :
Les grandes réformes
- REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : au 1er janvier 2010 la TP est remplacée par la CET, Contribution Économique Territoriale qui est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) .C’est un calcul que l’on connaît depuis 10 ans dans la liasse fiscale 2058 E
- Cotisation foncière des entreprises : tout ce qui a trait aux « murs », valeur locative des biens pour les besoins de l’activité, est soumis à la taxe foncière. À propos de taxe foncière, Max Mahin signale qu’il faut vérifier si l’on ne peut pas la réduire car on paie parfois plus que nécessaire.
- La valeur ajoutée : ce sont les ventes moins les achats de marchandises, de fournitures de bureau, les locations. On obtient donc un chiffre représentant la somme des salaires, des charges sociales, des amortissements et des résultats.
Remarque : bien distinguer ces deux cotisations.
Base valeur ajoutée : valeur produite par l’entreprise (tout le monde connaît ce calcul de valeur ajoutée - imprimé E). à noter que le leasing représente beaucoup de valeur ajoutée.
Mise en œuvre de la réforme (voir document)
C’est à l’expert comptable de contrôler l’imprimé 1003 car c’est sur cet imprimé que se base l’administration fiscale pour taxer. Ainsi une écriture comptable erronée peut engendrer beaucoup de désagréments.
Question : En cas de désaccord avec le fisc, à qui faut-il s’adresser ?
Réponse : Important : la meilleure démarche est d’aller les voir.
Les SCI vont également payer une partie de la CET ; Il est nécessaire de tenir des comptabilités des SCI, par exemple, si on veut changer en SCRL de famille.
- LE PAQUET T.V.A :
Rappel des principes applicables jusqu’au 31/12/2009
Nouveaux principes au 1e janvier 2010 :
Points clés à retenir :
- Lieu d’imposition à la TVA
- Qui est redevable
Nouveaux principes de taxations : preneur assujetti ou non assujetti
Consulter la Revue Fiduciaire 17/12/2009 cahier n° 2
Régime d'imposition et modalités déclaratives
Télé déclaration de TVA et télépaiement seront obligatoires à partir d'octobre 2010, pour un montant de C.A. 2008 supérieur à 500 000 € et pour 2011 C. A. supérieur à
230 000 €.
Fiscalité du patrimoine :
À retenir : le Pacte Dutreil, concernant la transmission de la société à sa famille. Il n’est pas dans notre culture de vendre aux enfants alors qu’il y a un intérêt et il faut bien se renseigner. En effet, une réduction de 75 % est appliquée sur la valorisation de la société.
Il faut se méfier des modes, actuellement, le holding patrimonial.
Synthèse générale : tout ce qui concerne l’écologie, si les bâtiments respectent un certain nombre de normes, donne lieu à des réductions fiscales.
Retrouvez le document complet sur : www.adezac.org/upload/editeur/file/loi%20de%20finances%202010.pdf