AGENDAJuil 2010
Petit déjeuner ADEZAC du 3 avril 2008
Monsieur Bernard LIMAL
Trésorier Payeur Général de l'Essonne
Monsieur Bernard Limal nous a présenté la nouvelle réforme qui prévoit un interlocuteur fiscal unique au lieu de deux administrations :
• les impôts (assiette et contrôle fiscal)
• la trésorerie (recouvrement).
L’expérience menée à Étampes sera étendue à toute l’Essonne, retenue comme département pilote pour :
• une spécialisation par tâche,
Cette mesure aura aussi un impact positif sur les règlements des marchés publics.
A ce propos Monsieur Bernard Limal rappelle que :
Le délai moyen des règlements est inférieur à 45 jours après réception de facture. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus et les entreprises peuvent faire appel aux services du TPG.
Il n’y a pas de discrimination vis-à-vis des petites entreprises, mais la plupart des commandes publiques sont d'une ampleur telle qu'elles ne sont pas toujours accessibles aux PME.
La double comptabilité (Collectivités Locales et Trésorerie) est perçue comme une mesure de sécurité par certains élus. La comptabilité territoriale facilite les contrôles internes, et la comptabilité administrative (Trésorerie) garantit un environnement informatique homogène pour toutes les collectivités.
L’attribution des marchés prend en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise pour s'assurer que son effectif lui permet de faire face au marché.
Une entreprise peut faire une proposition avant l'appel d'offre mais, une fois celui-ci formalisé, tous les contacts sont interdits.
Une seule personne est responsable pour recevoir toutes les entreprises.
Les entreprises en difficultés financières peuvent bénéficier d’un crédit mais le taux est élevé.